Territoires

Dernier ajout : 18 mars.

Le cadre législatif actuel en terme de mobilité, a été précisé par la loi d’orientation des mobilités, dite LOM. 

La LOM, promulguée en décembre 2019 vise à promouvoir une mobilité inclusive sur l’ensemble du territoire. Dans cette loi est inscrit l’objectif neutralité carbone des transports terrestres d’ici 2050 avec la réduction de 37,5% des EGES d’ici 2030 et l’interdiction des ventes de voitures à énergies fossiles carbonées d’ici 2040.

Quelques grands principes de la LOM, qui encadre désormais les pratiques sur les territoires :

• Chaque territoire devra être couvert par une Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM) : la LOM donne la possibilité aux intercommunalités (près de 1260 en France) de se positionner sur la compétence mobilité, elles doivent se prononcer avant le 31 mars 2021. Sur les territoires où les intercommunalités ne prennent pas la compétence, c’est la région qui deviendra AOM sur le territoire.

• Un plan vélo qui vise à tripler la part modale vélo d’ici 2024 (de 3 à 9%) avec diverses mesures telles que :
- la lutte contre le vol avec la généralisation progressive du marquage des vélos et de stationnements sécurisés,
- la généralisation du savoir-rouler à l’école pour que tous les enfants entrant en 6ème maîtrisent cette pratique,
- l’obligation de réaliser des itinéraires cyclables en cas de travaux sur des voies urbaines ou interurbaines,
- la réalisation d’un schéma national des véloroutes et voies vertes,
- l’interdiction de stationnement cinq mètres en amont des passages piétons pour une meilleure visibilité,
- l’équipement des trains et des autocars, etc.

• La loi indique «  l’obligation d’accompagner toute publicité pour des véhicules terrestres à moteur par un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives ou partagées ».

• La création du forfait mobilité durable, venant remplacer l’IKV en élargissant aux modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Ce forfait peut atteindre les 500€/an et par salarié en franchise d’impôt et de cotisation sociale. Il a été généralisé pour tous les fonctionnaires à hauteur de 200€/an fin 2020 (cumulable avec la prise en charge de l’abonnement de transport en commun, dans une limite de 400€/an). Pour en savoir plus sur ce forfait, vous pouvez lire cet article.

• Et aussi, la possibilité de mettre en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : « cet outil permettra aux collectivités de limiter la circulation aux véhicules les moins polluants, selon des critères de leur choix (périmètre, horaires, types de véhicules)  ».

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[Pour en savoir plus sur les mesures clés de la LOM : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/lom_mesures_cles_2019_v2.pdf]