Dotation politique de la ville (DPV) - Soutenir l’investissement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

, par Judicaël Potonnec

Parmi les exemples de projets pouvant faire l’objet d’un soutien, plusieurs sujets sont cités dont :
sécurisation des abords des écoles, des centres de loisirs, rénovation de voirie, mobilités douces

Critères d’éligibilité cumulatifs sont donc les suivants en 2022 :

1. Les communes doivent :

  • soit disposer d’une convention telle que visée à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, passée avec l’ANRU au titre du premier programme national de rénovation urbaine, encore active sur le territoire de la commune au 1er janvier 2021 ;
  • soit comprendre sur leur territoire un quartier prioritaire connaissant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Conformément à l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la ville visés en priorité par le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et à l’arrêté du 20 novembre 2018 relatif à la liste des quartiers visés à titre complémentaire par le NPNRU.

2. Le pourcentage de la population communale résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) doit être supérieur à 19 %.

3. Les communes doivent avoir fait partie, au moins une fois au cours des trois derniers exercices précédant la répartition (pour la DPV 2022, les communes doivent donc avoir été éligibles à la DSU au titre des exercices 2019, 2020 ou 2021) :

- pour les communes de plus de 10 000 habitants, des 250 premières communes éligibles à la DSU, classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges ;
- pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants, de l’ensemble des communes éligibles à la DSU.

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Lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par une commune bénéficiaire à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, de la DPV pour le compte de cette commune. Seuls les communes et les EPCI compétents en matière de politique de la ville peuvent bénéficier d’une attribution au titre de la DPV.

Les montants de DPV calculés ne sont pas directement attribués aux communes éligibles mais font l’objet d’une enveloppe départementale qui est répartie par le préfet de département. La DPV étant une dotation de projets d’investissement ou de fonctionnement, il revient au préfet de sélectionner les projets présentés par les communes en leur attribuant une subvention.

Les projets envisagés doivent répondre aux exigences suivantes :

  • entrer dans le cadre des actions prévues dans le contrat de ville et dans le périmètre d’intervention de la DPV.
  • se situer dans les quartiers politique de la ville, mais potentiellement également dans des zones à la périphérie de ceux-ci, dès lors que, conformément à la logique de « quartier vécu », ces équipements et actions profitent aux habitants des quartiers « politique de la ville ».

Aucune subvention ne peut être accordée si l’opération a connu un commencement d’exécution avant la date de réception de la demande de subvention au préfet.

Les subventions doivent être attribuées à des projets correspondants aux objectifs dans le contrat de ville.

Subvention ( max : 80% Taux max de subvention : projets d’investissement à 80%, projets de fonctionnement à 100% )

Contactez votre préfecture de votre département si votre commune est éligible à la DPV (liste actualisée chaque année).

Plus d’informations : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/aa40-financer-des-projets-dinvestissement-ou-de-fo/